Les tarifs de l'office

TARIF OFFICE NOTARIAL PALCY LOUIS-SIDNEY *** I – LES FONDEMENTS DE CE TARIF FONDEMENTS TEXTUELS Ils résultent des textes suivants dont la copie demeure à votre disposition : 1) Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ; 2) Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires ; 3) Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice ; 4) Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice ; 5) Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ; 6) Décret n° 2007-387 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ; 7) Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ; 8) Décret n°2006-558 du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ; 9) Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (texte fondateur). II – MODALITES PRATIQUES DE MISES EN OEUVRE Elles résultent des considérations suivantes : 1°) L’acte fait partie des actes « tarifés » : Lorsque l’acte est tarifé, c’est la loi qui fixe le tarif de l’acte. Il s’agit alors d’un tarif national obligatoire dont les notaires sont tenus à l’application. Il convient de se référer aux articles du tableau 5 de l’annexe 4-7 - Article R 444-3 du Code de commerce. Etant ici précisé que l’intervention ou le concours de deux notaires dans un même dossier n’en augmente pas les frais pour le client. 2°) L’acte fait partie des actes « non tarifés » : Lorsque l’acte n’est pas tarifé, il est soumis à un honoraire librement fixé par le notaire. Par ailleurs, le conseil personnalisé encore dénommé « consultation juridique » est soumis à un honoraire libre. Il est toutefois gratuit s’il aboutit à la rédaction d’un acte. La consultation juridique conduit à la délivrance par le notaire d’un conseil ou d’un avis éclairé permettant au client de prendre une décision à propos d’une interrogation sur l’application d’une règle de droit. Son coût varie en fonction de la complexité et/ou de la technicité de la réponse à la question posée et du temps nécessaire à l’étude de la question.